processus de communication créé par Marshall B. Rosenberg http://lacommunicationempathique.blogspirit.com/le_dif_formation_payee_par_votre_entreprise_/ Mon, 19 Jan 2009 13:59:47 +0100 All Rights Reserved http://lacommunicationempathique.blogspirit.com/archive/2006/05/08/le-dif-droit-individuel-a-la-formation.html http://lacommunicationempathique.blogspirit.com/archive/2006/05/08/le-dif-droit-individuel-a-la-formation.html noreply@blogspirit.com (Pierre-Marie LAMIELLE) Le DIF : formation payée par votre entreprise ! Sun, 07 May 2006 11:20:00 +0200 <strong>FORMATION</strong><br />Le droit individuel à la formation (DIF) entre en vigueur<br /><br />Les salariés en France bénéficient désormais d'un droit individuel à la formation (DIF) depuis la publication au Journal officiel mercredi 5 mai 2004 de la loi sur "la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social". <br /><br /><strong>DIF : 20 heures de formation par an</strong><br />Ce nouveau droit permet au salarié, à sa demande et avec l'accord de l'entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans. Il concerne les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Une partie de la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail : le salarié perçoit alors 50% de sa rémunération nette, l'employeur assurant les frais de formation et de transport. <br />…..<br /><strong>Comment le DIF est-il mis en oeuvre ?</strong><br /><br />La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. <br /><br /><strong> - La demande du salarié </strong><br />La loi ne précise pas les modalités de la demande. En toute logique, elle doit s'effectuer par écrit en indiquant les informations nécessaires à l'employeur pour qu'il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée...). Aucun délai n'est prévu par la loi pour formuler la demande, mais le salarié doit s'y prendre suffisamment à l'avance sachant que l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre. D'ailleurs, des accords collectifs peuvent prévoir des délais pour présenter cette demande. <br /> <strong>- La réponse de l'employeur</strong> <br />L'employeur doit donner son accord sur le choix de l'action de formation. Il dispose d'un délai d'un mois pour répondre au salarié qui a sollicité son accord pour exercer son droit au titre du DIF. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation proposée par le salarié. <br /><br />Pour éviter toute contestation sur les délais, il semble préférable que la demande du salarié s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. <br />…...<br /><br /><strong>Les Formations à la Communication Empathique sont peut-être déjà proposées dans votre entreprise dans le catalogue du CSP (pour plus d'infos cliquez sur "<a href="http://server3.upside.fr/b2006/COMDEV/C926.HTM" target="_blank">FORMATIONS DANS L'ENTREPRISE avec le CSP</a>").</strong>